Contexte réglementaire et démarches administratives

L’assainissement non collectif (ANC) est soumis à des règles imposées par le ministère de l’environnement.

La mise en œuvre ou la réhabilitation d’un système d’ANC doit être contrôlée par le Service Public d’assainissement Non Collectif (SPANC)

Les eaux usées domestiques nécessitent d’être évacuées de l’habitation puis traitées avant d’être restituées vers le milieu naturel. Le code général des collectivités territoriales impose à chaque commune la réalisation d’un zonage d’assainissement.

Selon la localisation de votre habitation, la gestion de l’assainissement dépend de l’assainissement collectif ou de l’assainissement non collectif (ANC).

  • Dans les zones relevant de l’assainissement collectif (tout à l’égout), les habitations sont desservies par un réseau de collecte acheminant les eaux usées vers une station d’épuration urbaine et le particulier a obligation de se raccorder à ce réseau public.
  • Dans les zones relevant de l’assainissement non collectif, les usagers sont obligés de mettre en œuvre leur propre système d’assainissement autonome.

Depuis 1992, la loi sur l’eau impose aux communes de mettre en place un Service Public d’Assainissement Non Collectif  (SPANC).   Les prestations obligatoires du SPANC sont :

  1. le contrôle de diagnostic des systèmes existants
  2. le contrôle de conception des systèmes au stade du projet
  3. le contrôle de réalisation après mise en œuvre

 

Renseignez vous auprès de votre commune pour savoir si vous êtes en zone ANC,  puis consultez votre SPANC.

Vous pouvez également prendre conseil auprès d’un bureau d’études spécialisé afin de vous aider dans vos démarches.

trouver mon SPANC                        trouver un bureau d’études

Besoin de plus d'informations ?

Le portail sur l’assainissement non collectif

Site officiel du ministère de l'environnement


Ministère de l'envirronnement

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*champs obligatoires